Amendement n° 108
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« Art. L. 6132‑1‑1. – Sur proposition du directeur général de l’établissement support et en cohérence avec le projet médico-soignant partagé, après avis du conseil de surveillance de l’établissement partie, tout poste de chefferie d’établissement dans un groupement hospitalier de territoire déclaré vacant est confié à l’établissement support du groupement, sauf opposition du directeur général de l’agence régionale de santé compétente en raison de l’importance de la taille du groupement. »
Exposé sommaire
L’article 7 de la présente proposition de loi propose de confier la direction commune d’un établissement partie d’un GHT à l’établissement support de ce GHT en cas de vacance.
Cet amendement propose d’instaurer une procédure préalable de consultation du conseil de surveillance de l’établissement partie concerné, et de conditionner la mise en place d’une telle direction commune à sa cohérence avec le projet médico-soignant partagé et à un portage par le directeur de l’établissement support du GHT.
Il semble important de pouvoir consulter les acteurs, et notamment les élus locaux membres dudit conseil de surveillance
Cette procédure paraît également nécessaire pour éviter le plus possible des situations conflictuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).