Amendement n° 105
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Après le mot :
« fixée »
insérer les mots :
« par décret ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. supprimer la mention "et pour une durée fixée" sans supprimer la fin de la phrase "par décret" laisse l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale avec une rédaction qui n'a pas de sens. Cet amendement vient y remédier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).