Amendement n° 103
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du »
les mots :
« transmettent les protocoles au ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Tel que rédigé cet alinéa prévoit que les auteurs de protocoles doivent simplement déclarer leur mise en œuvre auprès du directeur général de l'agence régionale de santé sans avoir l'obligation de transmettre les protocoles en eux-mêmes. Si le directeur de l'ARS doit transmettre ces protocoles à la HAS il est préférable qu'il soit lui-même en possession desdits protocoles. Cet amendement vise à s'en assurer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).