Amendement n° 98
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de permettre, lorsqu’un poste de directeur d’établissement partie au groupement devient vacant, de confier l’intérim au directeur de l’établissement support.
Si la vacance de postes pose un véritable problème en matière de gouvernance d’établissement, l’aspect automatique de ce transfert est contestable car il risque, in fine, d’éloigner le pouvoir décisionnel du personnel médical.
Par ailleurs, cet article prévoit de donner un rôle supplémentaire au directeur général de l’ARS.
Or, cela s’oppose au principe de la décentralisation, largement souhaité en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).