Amendement n° 96
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ces dernières semaines, les sages-femmes sont au cœur des discussions. Après le vote de l’expérimentation sur les maisons de naissance et l’expérimentation leur donnant la possibilité d’effectuer des IVG chirurgicales, il s’agit désormais de leur permettre de constater une incapacité de travail supérieure à quinze jours.
Si, sur le principe, il serait contre productif de s’opposer à toute évolution du métier, on ne peut qu’être étonné de constater que l’augmentation des compétences n’a pas pour corollaire le renforcement des formations.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).