Amendement n° 69
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Au 2° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
Pour renforcer la démocratie sanitaire et les droits d’expression des personnels hospitaliers, le présent amendement vise à doubler la présence des représentants du personnel médical et non médical au sein du conseil de surveillance des hôpitaux publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).