Amendement n° 66
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit de confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT), la direction commune de tout établissement partie au GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement.
Cet amendement de repli vise à limiter le caractère systématique de la direction commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).