Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 62

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Adopté M. Marc Le Fur (LR) Article 2 ter Déposé le 26/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 2 ter de la présente PPL vise à généraliser l’expérimentation prévue par le PLFSS afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à la fin de la 9ème semaine de grossesse. L’objet du présent amendement est de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).