Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 51

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté Mme Émilie Bonnivard (LR) Article 14 Déposé le 26/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession des sages-femmes.

Exposé sommaire

Les sages-femmes ont un rôle central en matière de santé des femmes et d'accompagnement des familles, trop peu reconnu à ce jour.

Cet amendement demande la remise d'un rapport par le Gouvernement sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes.

Ce rapport devrait également dégager des solutions en vue de faire accélérer la révision du statut  et l'indispensable revalorisation de la profession de sages-femmes.

Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).