Amendement n° 31
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 permet au directeur d'un établissement de santé de déroger au code de la santé publique concernant les modalités d’organisation des soins et le fonctionnement médical de l’établissement conformément au projet médical d'établissement approuvé par le directoire.
Cette mesure nous paraît trop imprécise, laissant la porte ouverte à des dérogations dangereuses au droit commun en matière de temps de travail ou d'organisation des soins. Ce faisant, elle crée une entorse au principe d'égalité qui garantit à tout citoyen un traitement égal quel que soit son lieu de résidence sur le territoire.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).