Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 29

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 4 ter Déposé le 26/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Dans le même esprit que l’article précédent, cette disposition, introduite par la majorité en commission, a pour objet de permettre l’admission de médecins, de sages-femmes et d’odontologistes d’exercer à titre bénévole au sein des établissements publics de santé dans le cadre fixé par un contrat conclu avec l’établissement.

Cette disposition est profondément choquante, d’autant plus dans le contexte actuel de crise sanitaire. Ce n’est pas notre conception du service public hospitalier qui doit selon nous être renforcé par l’embauche de personnel supplémentaire qualifié et rémunéré.  Ce faisant, cette disposition légitime la pénurie de soignants constatés au sein des établissements publics. La décence impose le retrait de cette disposition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).