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Amendement n° 27

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 4 bis Déposé le 26/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article, introduit par la majorité en commission, autorise le bénévolat individuel dans les hôpitaux publics pour répondre au problème de démographie médicale. Cette disposition est profondément choquante, d’autant plus dans le contexte actuel de crise sanitaire. Ce n’est pas notre conception du service public hospitalier qui doit selon nous être renforcé par l’embauche de personnel supplémentaire qualifié et rémunéré.  Ce faisant, cette disposition légitime la pénurie soignants constatés au sein des établissements publics. La décence impose le retrait de cette disposition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).