Amendement n° AS105
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 9 ter introduit par le Sénat, qui donne au conseil de surveillance un droit de regard sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l'établissement et leurs modifications.
Soumettre les orientations pluriannuelles stratégiques et financières de l’établissement de santé au conseil de surveillance serait source de blocages, de lenteurs et de complexité.
Puisque le conseil de surveillance se prononce déjà sur la stratégie et exerce un contrôle permanent de gestion, une telle extension de compétences n’est pas nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).