Amendement n° AS102
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article 2 septies adopté au Sénat qui autorise les médecins de ville à prescrire le traitement post-exposition (TPE) ou la prophylaxie pré-exposition (PreP) au VIH et qui autorise les pharmaciens à délivrer ces traitements sans ordonnance.
La suppression est souhaitée dans la mesure où :
– cet article sera prochainement satisfait en très grande partie. Une décision du directeur général de l’ANSM devrait bientôt intervenir pour permettre la promo-prescription de PrEP par les médecins généralistes ;
– certaines dispositions de l’article ne permettent pas un accompagnement médical suffisant du patient, pourtant nécessaire dans les premières prises de ces traitements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).