Amendement n° AS99
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ;
« b) Les mots : « , et » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage‑femme, ainsi que » ;
« 2° Au second alinéa, les mots : « les médicaments d’une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et prescrire » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 2 quinquies A adoptée à l’Assemblée nationale qui
– supprime l’avis de l’Agence nationale des médicaments et des produits de santé (ANSM) sur les projets de textes réglementaires listant les produits de santé que peuvent prescrire les sages-femmes ;
– prévoit également la mise à jour de la liste des produits de santé que les sages-femmes peuvent prescrire « après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage‑femme », afin d’éviter que cette liste ne devienne obsolète
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).