Amendement n° AS88
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition peu claire et peu normative adoptée par le Sénat, relative à l’évaluation périodique des besoins de santé visés par le projet médical. Le rôle du projet médical n'est pas directement d'évaluer les besoins de la population mais bien de proposer une réponse à ces besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).