Amendement n° AS70
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 15.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin de maintenir la présidence de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) sous la responsabilité du directeur des soins et de ne pas l’intégrer dans les organes représentatifs.
En effet, la CSIRMT est une instance de concertation professionnelle et de mise en œuvre opérationnelle et collective des projets des établissements de soins et doit le rester, ce que ne permettent pas les modifications introduites au Sénat.
La modification des modalités de désignation de son président laisse notamment craindrete une politisation de cette instance, un affaiblissement de la fonction de directeur des soins ainsi certains problèmes de fonctionnement liés au statut des personnels qui la composent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).