Amendement n° AS62

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté Mme Gisèle Biémouret (SOC) Article 2 undecies Déposé le 05/03/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« vaccination »,

insérer les mots :

« à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment, ».

Exposé sommaire

Cet article introduit par le Sénat en 1^ère lecture vise à ouvrir la possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de procéder à des actes de vaccination, dont la liste serait fixée par décret.

Pour encadrer cette pratique, cet amendement vise à préciser que ces actes de vaccination ne pourront être réalisés qu’en présence d’un médecin.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).