Amendement n° AS55
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée au directeur de fusionner la commission médicale d’établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
La création d’une commission médico-soignante d’établissement telle que définit dans cet article rend sa faisabilité opérationnelle peu probable. Les deux commissions représentent des professions et des filières différentes, elles ont des sources juridiques, des légitimités et des attributions dissemblables. Il semble plus opportun de favoriser la coopération plutôt que la fusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).