Amendement n° AS44
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce nouvel article adopté par le Sénat vise ainsi à accélérer l’adoption des mesures réglementaires nécessaires à la mise en application de la clause de non-concurrence votée dans le cadre de la loi OTSS de 2019. En vertu de cette clause, les praticiens hospitaliers peuvent se voir interdire l’exercice au sein de structures entrant directement en concurrence avec les activités de l’hôpital public, dans les deux ans suivant leur départ de l’hôpital et dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour de ce dernier.
Lors de l’examen au Sénat, le Gouvernement a expliqué que les mesures d’application de cette clause figureraient dans l’ordonnance visant à réviser le statut de praticien hospitalier, laquelle sera publiée d’ici l’été 2021.
Dès lors, il n’apparaît pas nécessaire de prévoir un nouveau délai législatif de mise en application de ces mesures.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 4 quater A.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).