Amendement n° AS28
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit cet article ppour qu'une délibération du conseil de surveillance soit requise sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l'établissement ainsi que leurs modifications.
d’étendre les délibérations du conseil de surveillance aux orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l’établissement ainsi que leurs modifications. Cela reviendrait à complexifier et alourdir le processus, en créant une strate délibérative supplémentaire. En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).