Amendement n° AS20
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ;
« b) Les mots : « , et » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage‑femme, ainsi que » ;
« 2° Au second alinéa, les mots : « les médicaments d’une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et prescrire » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir cet article qui a été supprimé par le Sénat.
Ainsi, cet article prévoyait de permettre aux sages-femmes de pouvoir prescrire davantage de médicaments. En effet, elles sont aujourd’hui cantonnées à devoir se limiter aux médicaments qui sont expressément prévus par une liste exhaustive réglementaire.
Or, cette liste étant obsolète et particulièrement limitative, elle peut conduire les patientes à devoir se diriger vers une sage-femme mais également vers son médecin traitant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).