Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS327

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 7 Déposé le 24/11/2020 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier de territoire ne peut entraîner la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à préciser que dans le cas où la direction de l’établissement partie est confiée à l’établissement support, cela ne peut entraîner de fusion entre établissements. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).