Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS326

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 7 Déposé le 24/11/2020 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le troisième alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publication a minima de deux avis de vacance au Journal officiel de la République française. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ». 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).