Amendement n° AS325
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Au dernier alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que l’avis rendu par le comité stratégique du GHT, le comité territorial des élus locaux du GHT et le conseil de surveillance de l’établissement concerné soit conforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).