Amendement n° AS324
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Au troisième alinéa, après le mot :
« opposition »,
insérer le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’insister sur la nécessité pour le directeur général de l’ARS de motiver sa décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).