Amendement n° AS322
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Au dernier alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne peut être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).