Amendement n° AS321
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Au troisième alinéa, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
L’automaticité de la gestion des postes de chefferie d’établissements dans un groupement hospitalier de territoire laissé vacant par l’établissement support du groupement ne correspond pas aux réalités de terrain qui peuvent exister dans les différents territoires. Y apporter de la flexibilité permet ainsi de s’adapter aux contraintes locales, la capacité à pourvoir des postes vacants étant différenciée sur l’ensemble du territoire. De plus, les auditions ont permis de montrer que les directions communes ont resserré les liens entre les établissements et les équipes médicales lorsqu’elles étaient réalisées en concertation avec les acteurs. Afin d’assurer le succès de la mise en œuvre de la direction commune de l’établissement support du groupement, l’amendement en supprime le caractère systématique, le dispositif n’ayant pas vocation à être imposé aux acteurs locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).