Amendement n° AS300
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« handicapées »,
insérer les mots :
« , de leurs aidants et de leurs représentants légaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aidants »,
insérer les mots :
« , à leurs représentants légaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de remédier à l’omission des aidants et des représentants légaux des personnes en situation de handicap dans les objectifs affectés à la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie dans le cadre du développement de la plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés.
La prise en compte des contraintes et des besoins de ces personnes doit en effet indiscutablement être assurée pour garantir la qualité et l’efficacité du service proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).