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Amendement n° AS299

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Adopté M. Thierry Michels (LAREM) Article 14 Déposé le 21/11/2020 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Elle collecte le retour d’expérience des utilisateurs dans la perspective d’une amélioration continue de son utilisation. »

Exposé sommaire

« Rien pour eux sans eux »

Telle est la devise qui doit guider les décisions prises en termes de politiques du handicap. Si la plateforme numérique créée par l’article 14 est une avancée pour la simplification des droits des personnes handicapées, il est essentiel que les principaux concernés, c’est-à-dire les personnes handicapées utilisatrices de la plateforme, puissent communiquer sur cette dernière leur retour d’expérience.

La prise en compte de leurs remarques permettra sans aucun doute une amélioration de l’utilisation de la plateforme pour tous les types de handicap.

Le présent amendement vise donc à inscrire directement au niveau législatif la nécessité de la prise en compte du retour utilisateur, dans une démarche de co-construction permanente avec les principaux concernés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).