Amendement n° AS290
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. »
Exposé sommaire
La capacité de prescription des sages-femmes est strictement encadrée dans le code de la santé publique. Actuellement, elles n’ont pas la capacité de prescrire des examens et des médicaments aux partenaires des femmes, tâches réservées au médecin. Pourtant, certaines pathologies sexuellement transmissibles nécessitent une prescription aux deux partenaires. Afin de libérer du temps médical, et de garantir un meilleur suivi de la femme et de la grossesse, le présent amendement vise à élargir le dépistage et la prescription d’examens et de médicaments des sages-femmes aux partenaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).