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Amendement n° AS283

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté Mme Isabelle Valentin (LR) Article PREMIER Déposé le 21/11/2020 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

 

Exposé sommaire

L’article premier de la présente proposition de loi crée une « profession médicale intermédiaire » visant à créer un échelon de compétence intermédiaire entre l’infirmière et le médecin.

Or, une telle profession existe déjà et concerne par exemple des infirmières qui, formées à Bac+3 complètent leurs études par une formation supplémentaire leur permettant de se spécialiser. Outre son caractère illisible, cet article est donc sans intérêt. 

Il est par ailleurs très mal perçu par l’ensemble des praticiens de santé qui y sont opposés. La réponse au vieillissement de la population et au manque de médecins est de permettre aux infirmières de compléter leur formation, tout en revalorisant leur salaire à hauteur de leur surcroit de compétences ce qui n’est pas le cas actuellement. Cela passe notamment par la Validation des acquis de l’expérience (VAE) permettant aux infirmières d’acquérir une spécialité.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article premier de cette proposition de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).