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Amendement n° AS271

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Adopté Mme Stéphanie Rist (LAREM) Article PREMIER Déposé le 21/11/2020 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Ce rapport d’évaluation fait par ailleurs des propositions permettant d’accélérer leur déploiement, de simplifier et d’améliorer ces dispositifs, en particulier dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès aux soins. »

Exposé sommaire

En raison de l’avancée inégale des acteurs sur le sujet d’une nouvelle profession intermédiaire, cet amendement vise à transformer l’article 1er en une demande de rapport au Gouvernement. Ce rapport dresserait un état des lieux de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération. Il ferait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de ces dispositifs, de les simplifier et de les améliorer, en particulier dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès aux soins.

Avant d’acter ou non la création d’une nouvelle profession, il semble essentiel d’éclairer la représentation nationale mais également l’ensemble des professionnels de santé et nos concitoyens sur les leviers efficaces et pertinents à notre disposition aujourd’hui pour améliorer la qualité des soins dispensés et offrir aux professionnels de santé une perspective d’enrichissement de leurs missions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).