Amendement n° AS269
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Après les mots :
« d’arrêter »,
insérer les mots :
« , après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’obliger le conseil d’administration d’un établissement public de santé à consulter le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) avant d’arrêter l’organisation des soins et le fonctionnement médical de l’établissement en raison de la connaissance globale et précise dont l’ARS dispose sur les besoins sanitaires du territoire où est implanté l’établissement. Ce suivi de cet avis reste consultatif pour maintenir la souplesse prévue par cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).