Amendement n° AS266
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« supprimés ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de supprimer la durée plafond des arrêts prescrits par les sages-femmes, sans que ces dernières n’aient, pour autant, à respecter des référentiels de prescription fixés par décret.
Les auditions ont, en effet, fait état de difficultés liées au terme de « référentiels de prescription ». Si des référentiels de prescription d’arrêts de travail établis par la Haute autorité de santé existent bien aujourd’hui, ils sont purement indicatifs et semblent inadaptés aux arrêts de prévention prescrits par les sages femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).