Amendement n° AS265
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« seul ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement rédactionnel est de supprimer toute confusion éventuelle sur la nature de la décision prise par le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) dans la création de postes de praticien hospitalier (PH).
Comme précisé dans le reste de l’article 4, le directeur de l’établissement support du GHT n’est pas seul maître de la création de postes de PH au sein de l’établissement. Il agit en concertation avec le directeur et le président de la commission médicale d’établissement (CME), après avis de la commission médicale de groupement. De surcroît, sa décision peut être contestée par le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) dans un délai d’un mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).