Amendement n° AS246
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut procéder au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. »
les mots :
« procède à l’écrêtement du montant de la rémunération supérieure à la rémunération régulière fixée par décret. »
Exposé sommaire
Le décret n° 2017‑1605 du 24 novembre 2017 fixe le salaire brut maximum pour la rémunération d’un praticien en intérim pour une journée de travail en établissement. Il est calculé au prorata de la durée du travail effectif accompli dans le cadre de la mission. En cas de dépassement du montant fixé par décret, un écrêtement est opéré par le comptable public sur la base de la rémunération supérieure à la limite fixée. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).