Amendement n° AS241
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1
« Après l’article L. 6146‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6146‑3‑1 ainsi rédigé : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« en application de l’article L. 6146‑3 ».
III. – À la même première phrase du même alinéa, après le mot :
« vacations »,
insérer les mots :
« en application du 2° de l’article L. 6152‑1 ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« intérimaire contractuel ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que le présent article ne concerne pas uniquement les intérimaires au sens « strict » mais également les contrats de gré à gré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).