Amendement n° AS239
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toute proposition de conclusion d’une démarche en ligne, dès lors quelle ne revêt pas un caractère purement administratif, doit être accompagnée des modalités de contact des accueils de proximité en réponse à des besoins de conseils ou d’orientation. La plateforme ne peut en aucun cas orienter un utilisateur sur une offre de service spécifique, lorsqu’il existe des offres alternatives, sur le seule base d’un algorithme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer la vocation principale de la plateforme qui est de délivrer une information claire et accessible.
Si des démarches peuvent être accomplies en ligne, les modalités pour bénéficier d’un conseil ou d’un rendez vous dans une structure d’accueil de proximité ( MDPH, Maisons d’autonomie...) doit être clairement indiqué.
L’orientation par la plateforme sur un service ou un équipement unique, lorsqu’il existe une offre concurrentielle ou alternative, doit être proscrite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).