Amendement n° AS230
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , en interopérabilité avec les maisons départementales des personnes handicapées inscrites à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la coordination entre cette plateforme numérique et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Actuellement en cours de déploiement, les MDPH visent à simplifier durablement le quotidien des personnes handicapées et à réduire les disparités territoriales dans la qualité de l’accès aux droits.
L’objectif de l’article étant de mettre en place une plateforme numérique proposant « des services numériques permettant de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées et le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d’accès à l’emploi et la formation », il convient de s’assurer de l’interopérabilité entre les deux initiatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).