Amendement n° AS229
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un bilan d’étape de la feuille de route maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) 2022 et précisant les moyens de son interopérabilité avec la plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la coordination entre cette plateforme numérique et la feuille de route MDPH 2022 (Maisons départementales des personnes handicapées).
Présentée en octobre 2020, la feuille de route MDPH 2022 vise à simplifier durablement le quotidien des personnes handicapées et à réduire les disparités territoriales dans la qualité de l’accès aux droits. Son déploiement doit se terminer en 2022, mais a pris du retard en raison de la crise sanitaire.
L’objectif de la plateforme numérique étant de mettre en place « des services numériques permettant de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées et le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d’accès à l’emploi et la formation », il convient de s’assurer de l’interopérabilité entre les deux initiatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).