Amendement n° AS217
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« conformément aux référentiels de prescriptions fixés »
les mots :
« selon des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les conditions générales d’encadrement soient définies par décret plutôt que dans des référentiels de prescriptions fixés.
En effet, la prévention est particulière à chaque femme et dépend de son environnement (transports, métier, conditions de travail…). L’évaluation du besoin nécessiterait donc, avec la rédaction initiale de l’article, autant de référentiels que de conditions environnementales.
Cet amendement est issu de discussions avec le CNOSF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).