Amendement n° AS216

La section 2 du chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑8‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑8‑2 . – En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par la sage-femme prescriptrice de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assurée et à l’exception des cas définis par décret. »

Cet amendement vise à faciliter la prescription des arrêts de travail pour les femmes enceintes, en permettant aux sages-femmes de les prolonger.

Aujourd’hui, les sages-femmes doivent orienter ces femmes vers les médecins généralistes qui ne suivent pas la grossesse, ce qui entraine une déperdition de suivi et un délai dans la prise en charge des risques pour les femmes enceintes et les fœtus, notamment dans les territoires où la présence de médecin est insuffisante

Cette mesure doit donc permettre à la femme enceinte d’avoir un parcours de soins plus sécurisé et de bénéficier d’une meilleure prévention afin d’éviter, notamment, les accouchements prématurés.

Enfin, elle permet aussi de diminuer les dépenses de l’assurance maladie en améliorant l’efficience du parcours de soins en limitant le nombre de consultations nécessaires au prolongement d’un arrêt maladie.

Cet amendement est issu de discussions avec le CNOSF.