Amendement n° AS209
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le recours à la dérogation mentionnée au premier alinéa ne peut en aucun cas conduire à une réduction de l’offre de soins de l’établissement. »
Exposé sommaire
Si le présent article introduit une souplesse permettant à l’établissement de santé d’organiser librement les soins et le fonctionnement médical en son sein, il convient de préciser que ce dispositif dérogatoire ne peut entrainer une réduction de l’offre de soins qu’il propose.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).