Amendement n° AS208
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier du territoire ne peut entrainer la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la vacance de la direction d’un établissement membre du GHT ne peut conduire à la fusion de cet établissement avec un autre établissement du groupement.
Dans sa rédaction actuelle, cet article laisse la porte ouverte à une généralisation des fusions entre établissements. Il apparaît indispensable de s’en prémunir en l’inscrivant expressément dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).