Amendement n° AS202
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« décision »
insérer les mots :
« qu’elle résulte d’une création de poste ou non ».
Exposé sommaire
Le présent article donne la possibilité au directeur de l’établissement support du groupement hospitalier territorial (GHT) de décider seul de la création de postes de praticien hospitalier au sein des établissements du groupement.
Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut toutefois s’opposer à cette décision de création de poste dans un délai d’1 mois.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le directeur de l’ARS peut s’opposer à la décision du directeur de l’établissement support du GHT, y compris lorsque cette décision résulte d’un refus de création de poste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).