Amendement n° AS199
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’attribution systématique du poste de chef d'établissement laissé vacant dans l’un des établissements du groupement hospitalier de territoire (GHT) au directeur de l'établissement support du GHT.
La mise en place d'une telle disposition contreviendrait à l'esprit même de la création des GHT qui n'avait en aucun cas pour but de procéder à une centralisation totale des pouvoirs au sein de l’établissement support du GHT mais visait plutôt à améliorer la coopération et la coordination entre établissements du même groupement.
La création d'une automaticité entrainerait la centralisation de la décision au sein de l’établissement support du GHT et le non-renouvellement des postes de direction dans les établissements locaux. Cela participerait d'un affaiblissement des établissements et tendrait à éloigner la prise de décision des personnels. Cette disposition est en contradiction avec le souhait des personnels d'une plus grande proximité avec les instances dirigeantes et l'amélioration de l'écoute des leurs besoins, préoccupation pourtant relayée dans les conclusions du Ségur de la Santé.
Il n'est donc pas envisageable d'éloigner l'encadrement des personnels et de concentrer la prise de décision à un échelon supérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).