Amendement n° AS198
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, département par département et pour chaque groupement hospitalier de territoire, le coût annuel de l’intérim médical et son évolution depuis 2017. »
Exposé sommaire
Pour faire face à l’absence de médecins titulaires, de nombreux hôpitaux sont contraints de faire appel à des médecins intérimaires, ce qui représente un coût extrêmement élevé pour ces hôpitaux.
Alors que le présent article propose des mesures pour contrôler les rémunérations des contrats d’intérim médical dépassant le plafond réglementaire, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que le Gouvernement puisse informer chaque année le Parlement sur le coût de l’intérim médical dans chaque groupement hospitalier de territoire, afin d’évaluer l’efficacité des mesures proposées au titre du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).