Amendement n° AS197
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Chaque année, le Gouvernement remet aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales un rapport d’étape sur la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement puisse transmettre chaque année au Parlement un rapport d’étape sur la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé.
La mise en œuvre de ces mesures relève de dispositions très diverses, qui sont pour certaines législatives, pour d’autres règlementaires ou encore d’ordre conventionnel.
Afin que le Parlement puisse disposer d’une information complète et actualisée, il nous semble nécessaire qu’un suivi annuel puisse être réalisé par le Gouvernement et transmis aux commissions compétentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).