Amendement n° AS191

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Adopté Mme Annie Chapelier (AGIR-E) Article 4 Déposé le 20/11/2020 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’opposition du DG ARS sur la création de postes de praticien hospitalier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).